• Envisager la vente d'un terrain

Qu'est-ce que la prescription trentenaire d'un terrain en indivision ?

Si vous êtes propriétaire d'un terrain en indivision, vous devez avoir connaissance d'un mécanisme juridique particulier : la prescription trentenaire. En quoi consiste la prescription trentenaire d'un terrain en indivision ? Quelles sont les conséquences pour la vente ? Voici ce que vous devez savoir.

La prescription trentenaire d'un terrain en indivision, une notion juridique forte

Appelée également prescription acquisitive ou usucapion, la prescription trentenaire est un mécanisme juridique par lequel une personne peut devenir propriétaire d'un bien sans pour autant en avoir le titre/acte de propriété. Cette notion est même clairement inscrite dans la loi française, l'article 2258 du Code civil en donne la définition suivante : "La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi."

Ainsi, selon ce dispositif, le propriétaire d'un terrain peut s'en voir déposséder si une tierce personne l'utilise durant 30 ans, sous certaines conditions :

  • occuper et entretenir le bien de manière continue et non-interrompue, et de façon publique et paisible, c'est-à-dire sans avoir recours à la force et à la violence ;
  • se comporter comme le propriétaire, durant minimum trente ans, en s'acquittant du paiement des charges et des taxes

Sachez toutefois que la prescription acquisitive doit nécessairement être validée par un juge. Et pour qu'elle le soit, l'utilisateur du bien doit ainsi s'en servir durant plus de 30 ans, au vu et au su de tous. Dans le même temps, le propriétaire ne doit pas s'être manifesté durant toute la durée.

La prescription acquisitive la plus fréquemment rencontrée concerne des caves ou des garages d'immeubles gérés en copropriété. Il arrive fréquemment que des personnes les utilisent durant plus de 30 ans sans en être les propriétaires initiaux. La prescription trentenaire leur permet d'en revendiquer la pleine propriété passé ce délai.

La prescription trentenaire d'un terrain en indivision cette fois implique que l'un des coindivisaires, comme vous pouvez l'être, peut revendiquer être l'unique propriétaire du terrain. Vous devez toutefois en apporter la preuve, en remplissant plusieurs conditions : être le seul utilisateur du terrain détenu en indivision durant au moins 30 ans avoir entretenu le terrain avoir payé seul les charges et les taxes (comme la taxe foncière par exemple).

Pour en savoir plus, lisez aussi : Les documents obligatoires pour la vente d'un terrain.

Les conséquences de la prescription trentenaire d'un terrain en indivision pour sa vente

Dans le cas où vous êtes propriétaire d'un terrain en indivision reçu en héritage ou par donation par exemple, la notion de prescription acquisitive peut avoir de lourdes conséquences. Notamment lorsque la vente du terrain est envisagée par vous-même ou par l'un des coindivisaires.

Deux cas de figure peuvent se présenter.

Premier cas :

Vous ne vous êtes pas manifesté durant 30 ans, c'est-à-dire que vous n'avez pas occupé le terrain, vous ne l'avez pas entretenu et vous n'avez pas participé au paiement des charges et des taxes. Les autres propriétaires du terrain l’ont en revanche entretenu, ont payé les charges et les taxes durant plus de 30 ans. Dans ce cas, vous pouvez perdre votre qualité de propriétaire au profit des autres personnes qui le détiennent en indivision avec vous. Vous ne pouvez donc plus prétendre à recevoir la part du montant de la vente qui était censée vous revenir.

Deuxième cas :

À l'inverse, vous êtes le seul coïndivisaire à avoir entretenu le terrain, à l'avoir occupé le cas échéant et à vous être acquitté du paiement des charges et des taxes durant au moins 30 ans. Si vous en apportez la preuve, vous pouvez alors revendiquer être le seul et unique propriétaire du terrain. La conséquence : si vous souhaitez vendre votre terrain, le montant de la transaction vous reviendra exclusivement et en totalité.

Notez bien toutefois que la prescription trentenaire d'un terrain en indivision doit réunir plusieurs conditions afin qu'elle soit juridiquement valable. Ainsi, au regard de la loi, vous devez posséder le terrain de manière :

  • continue ;
  • paisible, c'est-à-dire que vous n'avez pas occupé ou pris possession du terrain par la violence ou la force ;
  • publique - les voisins ou toute autre tierce personne vous reconnaissent comme étant le véritable et le seul propriétaire du terrain.

Pour en savoir plus, lisez aussi : Comment sortir d'un terrain en indivision ?

Ce qu'il faut retenir

  • Qu'est-ce que la prescription trentenaire d'un terrain en indivision ?

    La prescription trentenaire d'un terrain en indivision - ou prescription acquisitive - est un mécanisme juridique selon lequel l'un des coïndivisaires peut devenir le seul et unique propriétaire du terrain.
  • Comment revendiquer être l'unique propriétaire d'un terrain en indivision ?

    La loi stipule que plusieurs conditions doivent être réunies. Vous devez ainsi posséder le terrain de manière continue, paisible, publique, mais aussi avoir entretenu le terrain et vous être acquitté du paiement des charges et des taxes durant au moins 30 ans.
  • Quelles sont les conséquences sur la vente du terrain ?

    Si vous réunissez toutes les conditions de la prescription trentenaire d'un terrain en indivision, vous serez la seule personne à percevoir la totalité du montant de sa vente.

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