• Envisager la vente d'un terrain

J’ai hérité d’un bien immobilier : que dois-je faire pour assurer la bonne succession ?

Vous êtes bénéficiaire d’un héritage de bien immobilier ? Cette transmission de patrimoine implique un certain nombre de formalités. On vous explique toutes les étapes.

Les différents types d'héritage

Lorsqu’un bien immobilier fait partie de la succession, le notaire consulte les héritiers pour le partage.

  • Je suis le conjoint

    Je conserve bien souvent l’usufruit (le droit d’occuper le logement).
  • Je suis l’enfant, cas du conjoint survivant

    Je ne dispose donc que de la nue-propriété (propriété possédée mais dont l’utilisation est laissée à un tiers).
  • Je suis l’enfant, cas des deux conjoints décédés

    L’héritage immobilier est partagé en parts égales suivant le régime de l’indivision. Les lots sont ainsi partagés lorsque cette possibilité est offerte sinon une vente est réalisée afin de partager la somme correspondante.
  • Je suis le frère ou la sœur

    Je deviens héritier lorsqu’aucun descendant direct n’est présent.

Bon à savoir

Depuis la réforme des successions en 2007, un accord des deux tiers des héritiers est suffisant pour décider des actes d’administration mais pas de la vente des biens immobiliers.

Pour en savoir plus : Droit de succession immobilier, comment ça marche ?

Les 4 étapes clés

Pour tout héritage de bien immobilier, une chronologie administrative doit être respectée :

  1. Le recours à un notaire

    Le notaire est indispensable puisqu’il rédige les actes. Il répertorie les héritiers et indique leurs quotes-parts proportionnelles. Il évalue les biens puis transmet l’attestation de propriété.
  2. Le partage du patrimoine immobilier sous le régime de l’indivision ou par le biais d’une vente

    Le partage de la propriété est fait entre plusieurs héritiers ou le bien est liquidé pour en partager les bénéfices en parts égales.
  3. Le règlement des frais de succession appliqués sur l’actif net

    Soit après l’ajout des dettes et la déduction des abattements (mesures permettant de réduire ses impôts selon sa situation).
  4. La déclaration de l’héritage auprès du centre des impôts du défunt

    Un avis d’imposition est transmis aux héritiers avec le montant des droits de succession. Son règlement doit intervenir dans les six mois.

Les frais de succession liés à l'héritage immobilier

Frais de succession Montant du frais Description
Attestation notariale De 0,55 à 2 % Document qui atteste de la transmission du bien immobilier
Droits de succession 5 à 45 % selon le degré de parenté Impôt prélevé sur la transmission d’un patrimoine
Taxe sur le partage du bien 0,8 à 4 % Taxe due pour tous les partages de biens immobiliers
TVA 20 % Pour chaque acte notarié

Le déblocage d'un bien hérité par plusieurs personnes

Lorsqu’une personne ne répond pas aux sollicitations pour une vente d’un bien immobilier reçu en héritage, une mise en demeure lui sera transmise. Elle dispose de trois mois pour se manifester, sinon le juge peut décider du déblocage du bien. Le logement pourra ensuite être vendu ou administré par les autres héritiers.

Bon à savoir

Lorsqu’un désaccord subsiste entre les héritiers, le juge va nommer un notaire afin d’imposer le partage du patrimoine ou la vente aux enchères.

Ce qu'il faut retenir

  • Quelles sont les conditions pour l’ouverture d’une succession ?

    Lorsqu’un décès survient, la succession s’ouvre automatiquement après la prononciation du décès. Toutefois, d’autres cas de figure existent en cas de disparition dans des circonstances particulières. Un juge peut prononcer le décès au bout de 10 ans. La succession peut alors s’ouvrir.
  • L’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?

    Aucun héritage immobilier ne peut être perçu sans notaire. Cet officier public se charge de l’organisation de la succession. Il rédige les actes correspondants avec notamment l’attestation de propriété immobilière. Il s’assure ensuite du transfert du bien reçu en héritage.
  • Que se passe-t-il en cas de plus-value sur un bien reçu en héritage ?

    La valeur vénale (montant qui pourrait être obtenu en cas de vente dans les conditions normales du marché) est retenue pour calculer cet héritage avec plus-value immobilière, c’est-à-dire quand un bénéfice est réalisé au moment de sa vente. Les droits de succession se basent donc sur ce chiffre.
  • Comment fonctionne la succession en cas d’usufruit et de nue-propriété ?

    Dans le cas d’un héritage d’appartement ou d’un bien immobilier en plusieurs fois, la déclaration de succession mentionne la valeur totale du bien. Toutefois, le prix d’acquisition ne sera connu que lors du décès du dernier occupant et de la seconde déclaration de succession.

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